{"id":999,"date":"2025-11-09T17:55:00","date_gmt":"2025-11-09T16:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.site.cdcl.xyz\/2025\/11\/09\/actualites-francaises-la-commission-mixte-paritaire-seule-solution-possible-pour-sauver-le-budget-de-la-france-france\/"},"modified":"2025-11-09T17:55:00","modified_gmt":"2025-11-09T16:55:00","slug":"actualites-francaises-la-commission-mixte-paritaire-seule-solution-possible-pour-sauver-le-budget-de-la-france-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cc3rivieres76.com\/blog\/actualites-francaises-la-commission-mixte-paritaire-seule-solution-possible-pour-sauver-le-budget-de-la-france-france\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s fran\u00e7aises: La commission mixte paritaire, seule solution possible pour sauver le budget de la France\u00a0? #France"},"content":{"rendered":"\n

Voici le principal d\u2019un post que je viens de trouver sur internet. Le sujet va incontestablement vous ravir. Car la th\u00e9matique est \u00ab Actualit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb.<\/p>\n

Ceci a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par Le Point \u2013 Politique<\/h2>\n

Signature . <\/u><\/p>\n

Date et heure de la r\u00e9ception de la d\u00e9p\u00e9che sur notre fil d\u2019info:<\/u><\/span><\/strong><\/p>\n

Date et heure de publication sur internet:<\/u> <\/span><\/strong><\/p>\n

Titre exacte donn\u00e9 par le journal \u00e9tait:<\/u> La commission mixte paritaire, seule solution possible pour sauver le budget de la France ?<\/strong><\/p>\n

Information et contenu publi\u00e9s :<\/u><\/p>\n

<\/p>\n


<\/p>\n

C<\/span>haque automne, le d\u00e9bat budg\u00e9taire revient comme un marronnier. Le gouvernement d\u00e9pose son projet de loi de finances (PLF), l\u2019Assembl\u00e9e nationale le d\u00e9cortique, le S\u00e9nat le modifie et le texte revient dans un jeu de ping-pong parlementaire.<\/p>\n

\n
\n
\nLa newsletter politique<\/span><\/p>\n
\n

Tous les lundis \u00e0 11h30<\/p>\n

Recevez en avant-premi\u00e8re les informations et analyses politiques de la r\u00e9daction du Point.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Merci !
Votre inscription a bien \u00e9t\u00e9 prise en compte avec l\u2019adresse email :
<\/span><\/p>\n

Pour d\u00e9couvrir toutes nos autres newsletters, rendez-vous ici : MonCompte<\/p>\n<\/div>\n

En vous inscrivant, vous acceptez les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisations et notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Cette ann\u00e9e, l\u2019exercice para\u00eet plus p\u00e9rilleux encore. Depuis les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2024, la France vit une p\u00e9riode in\u00e9dite : S\u00e9bastien Lecornu n\u2019a pas de majorit\u00e9 absolue et refuse de gouverner par la contrainte. Le Premier ministre l\u2019a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 : il n\u2019utilisera pas l\u2019article 49.3 pour faire adopter le budget. Un choix qui rend la t\u00e2che bien plus ardue.<\/p>\n

Dans ce contexte, une seule voie semble encore praticable : une commission mixte paritaire conclusive. Autrement dit : un compromis budg\u00e9taire entre l\u2019Assembl\u00e9e et le S\u00e9nat. S\u2019il est possible sur le papier, il est redoutablement complexe dans la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

\n

Un outil constitutionnel m\u00e9connu<\/h2>\n

Pr\u00e9vue par l\u2019article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire (CMP) r\u00e9unit sept d\u00e9put\u00e9s et sept s\u00e9nateurs charg\u00e9s de trouver un compromis lorsque les deux chambres n\u2019arrivent pas \u00e0 s\u2019accorder sur un texte.<\/p>\n

Elle intervient \u00e0 la fin de la navette parlementaire, apr\u00e8s une ou deux lectures. Si elle parvient \u00e0 un accord, ce texte commun est ensuite soumis aux deux assembl\u00e9es, qui doivent l\u2019adopter sans modification. Dans le cas du projet de loi de finances, c\u2019est une \u00e9tape cruciale : si la CMP r\u00e9ussit, le budget est vot\u00e9 sans recours au 49.3 ; si elle \u00e9choue, tout se complique.\u00c0 LIRE AUSSI<\/span> \u00ab Lecornu est malin \u00bb : de la taxe Zucman \u00e0 l\u2019ISF, la \u00ab folle journ\u00e9e \u00bb budg\u00e9taire de l\u2019Assembl\u00e9e<\/strong><\/span><\/p>\n

En renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019article 49.3, S\u00e9bastien Lecornu a voulu rompre avec la pratique de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs qui avaient fait de cet atout un r\u00e9flexe budg\u00e9taire. \u00c9lisabeth Borne y avait eu recours 23 fois lors de son passage \u00e0 Matignon entre 2022 et 2024. \u00ab Dans une assembl\u00e9e divis\u00e9e, un gouvernement, m\u00eame en s\u2019appuyant sur la majorit\u00e9 la plus relative, ne peut, dans la dur\u00e9e, agir sans tenir compte des oppositions \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Mais sans majorit\u00e9 absolue, ce choix fait basculer le gouvernement dans une forme de funambulisme parlementaire. Le groupe Renaissance et ses alli\u00e9s, MoDem et Horizons, ne comptent que 162 d\u00e9put\u00e9s, loin de la majorit\u00e9 requise de 289 si\u00e8ges. Chaque vote se transforme donc en n\u00e9gociation. D\u2019o\u00f9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une CMP : un accord global avec le S\u00e9nat, domin\u00e9 par la droite, qui pourrait garantir l\u2019adoption du texte sans blocage.<\/p>\n

\n

Trois conditions<\/h2>\n

Mais pour que cette CMP soit conclusive, trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies. Tout d\u2019abord, les positions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat ne doivent pas \u00eatre trop \u00e9loign\u00e9es. Si le d\u00e9saccord porte sur la trajectoire du d\u00e9ficit, la fiscalit\u00e9 ou les d\u00e9penses locales, la n\u00e9gociation risque de s\u2019enliser.<\/p>\n

Ensuite, les quatorze membres de la CMP doivent avoir une latitude politique suffisante pour conc\u00e9der des points sensibles. Un compromis ne peut se construire si chaque camp campe sur son texte initial. Enfin, m\u00eame apr\u00e8s un accord, les deux chambres doivent s\u2019abstenir d\u2019amender \u00e0 nouveau le texte. Sans cela, la navette reprend, et la CMP \u00e9choue.<\/p>\n

Dans le cas des discussions sur le PLF, l\u2019enjeu d\u00e9passe le budget lui-m\u00eame. Le renoncement \u00e0 l\u2019article 49.3 place les parlementaires face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s. Soit ils parviennent \u00e0 un compromis, soit ils r\u00e9v\u00e8lent leur incapacit\u00e9 \u00e0 gouverner sans contrainte. Une CMP conclusive appara\u00eetrait alors comme un succ\u00e8s institutionnel autant qu\u2019un signal politique : celui d\u2019un gouvernement sans majorit\u00e9 capable de rassembler sur un texte aussi fondamental que le budget.<\/p>\n

A contrario, si l\u2019accord \u00e9choue, la navette parlementaire reprendrait son chemin. Toutefois, dans le cas du budget, le temps est limit\u00e9 : la Constitution impose des d\u00e9lais de 70 jours pour le PLF et 50 jours pour le PLFSS.<\/p>\n

Si le d\u00e9saccord persiste, le gouvernement peut donner le dernier mot \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale au nom de l\u2019article 45 de la Constitution. Une solution risqu\u00e9e car elle acte la rupture entre les deux chambres. Enfin, si \u00e0 la fin du d\u00e9lai constitutionnel, aucune loi de finances n\u2019est promulgu\u00e9e, le gouvernement peut alors mettre en \u0153uvre le budget par ordonnances, en s\u2019appuyant sur les cr\u00e9dits vot\u00e9s l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (au nom de l\u2019article 47.3 de la Constitution). Un cas jamais appliqu\u00e9 sous la Ve<\/sup> R\u00e9publique, qui garantirait la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n