Le titre qui figure dans cet article est : Tags, squats, abandons de déchets… la police municipale peut désormais vous coller 18 nouvelles amendes
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Les députés ont approuvé ce mardi 28 avril 2026 au soir en commission un projet de loi gouvernemental visant à élargir les prérogatives des policiers municipauxqui pourraient bientôt être autorisés à dresser des amendes pour plus d’une quinzaine d’infractions.
Le texte a été approuvé largement à main levée, avec un soutien allant des macronistes à l’extrême droite. Les socialistes – qui avaient approuvé le texte au Sénat en février – se sont cette fois-ci abstenus, selon le député PS Hervé Saulignac.
Le projet de loi remodèle la fonction, le contrôle et la formation des 28 000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres – qui exercent un rôle similaire dans les zones rurales – plus de 25 ans après la loi « Chevènement » de 1999 qui fixait jusque-là leur cadre juridique.
Amendes forfaitaires délictuelles par la police municipale
La mesure phare de ce texte est la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie »facultatif et à la main des communes.
Celles qui choisiraient cette option verraient leurs policiers municipaux dotés de pouvoirs étendus, notamment pour établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains méfaits comme la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble…
18 infractions
En tout, 18 infractions sont prévues dans le texte transmis par le Sénat, contre neuf dans la version initiale du gouvernement. Voici la liste de toutes les infractions qui pourront bientôt valoir amende par la police municipale :
- Les infractions de vente à la sauvette.
- L’infraction de vol dans les conditions prévues à l’article 311‑3‑1 du même code (c’est-à-dire quand le vol porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice).
- L’infraction de traçage d’inscriptions, de signes ou de dessins ayant entraîné un dommage léger.
- L’infraction d’entrave ou de gêne à la circulation ou de placement d’un obstacle au passage des véhicules.
- L’infraction de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
- L’infraction de très grand excès de vitesse.
- L’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles collectifs d’habitation.
- L’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé prévue à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal.
- L’infraction de vente de boissons alcooliques à des mineurs.
- L’infraction d’usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
- L’infraction de mise ou de maintien en circulation d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance prévue à l’article L. 324‑2 du code de la route.
- L’infraction de port ou de transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D.
- L’infraction de pénétration sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
- L’infraction d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive prévue.
- L’infraction d’installation non autorisée en réunion, en vue d’y établir une habitation.
- L’infraction de vente ou d’offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans les débits de boisson temporaires (boissons sans alcool et boissons alcoolisées fermentées ou vins dits doux comme les bières, vins, cidres…).
- L’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire.
- L’infraction d’abandon ou de dépôt illicite de déchets.
« Tranquillité publique »
Le texte s’inspire des préconisations d’une mission d’information conduite par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 après des émeutes urbaines.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a vanté lundi devant les députés un texte qui fera de la police municipale, en charge de la « tranquillité publique », « une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieures », permettant à ces dernières de « se concentrer sur les missions régaliennes ».
Affrontements gauche / droite
Les débats ont donné lieu à un affrontement entre la gauche et les autres forces politiques, classique à l’Assemblée sur les questions régaliennes. Le député LFI Abdelkader Lahmar a critiqué des prérogatives nouvelles accordées aux policiers municipaux sans « garanties suffisantes en matière de contrôle (…) par l’autorité judiciaire », et dit craindre une accentuation des inégalités territoriales.
Hervé Saulignac s’est inquiété d’un éventuel transfert de la charge financière liée à la sécurité publique aux collectivités : « les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité. Ils subiront surtout le désengagement de l’État dans une mission régalienne », a-t-il redouté.
« Ce n’est vraiment pas un désengagement de l’État », a tenté de rassurer Laurent Nunez.
Le texte, pas encore inscrit au Journal officiel, devra être promulgué par le président de la République avant que la loi ne soit effective.
Avec AFP
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Le futur de la police municipale en milieu urbain
Le rôle grandissant de la police dans les collectivités locales
La police municipale, dans un avenir proche, pourrait se voir attribuer des missions élargies dans la gestion de la sécurité publique, y compris lors de grands événements ou à travers des initiatives de protection innovantes. L’avenir de la police municipale laisse entrevoir un large éventail d’évolutions.
Solutions créatives pour renforcer la sécurité
L’innovation technologique joue un rôle crucial pour la police municipale, lui offrant des outils comme la vidéosurveillance, les drones et les plateformes en ligne pour renforcer ses interventions et optimiser la gestion de la sécurité publique. Véritable garant de la sécurité des citoyens, la police municipale intervient au quotidien pour maintenir la tranquillité publique. Son rôle de prévention et sa réactivité sont essentiels, mais face aux défis futurs, elle doit continuer de s’adapter.
Révisions législatives et évolution des règles
Les réformes législatives affectant la police municipale sont régulières et ont pour objectif d’améliorer l’efficacité des services de sécurité publique.
Enjeux de sécurité dans le contexte actuel
Accroître l’efficacité des dispositifs
Afin de mieux répondre aux enjeux actuels, la police municipale doit progresser. Cela passe par un renforcement de la formation des agents, un investissement dans des équipements de surveillance de pointe et la création d’outils numériques pour faciliter la gestion des interventions. Pour alerter la police municipale en cas d’incident, utilisez ce service de signalement.
Troubles et comportements délinquants
En plus des nuisances de voisinage telles que les bruits tardifs et les problèmes de stationnement, les policiers municipaux veillent à limiter la délinquance, un phénomène moins marqué mais toujours présent.
Priorités stratégiques pour assurer la sécurité
Avec le temps, les priorités de la police municipale évoluent pour répondre aux défis sociétaux. Les enjeux de sécurité publique, notamment la prévention de la délinquance et la gestion des espaces publics, demeurent cruciaux, mais de nouveaux défis émergent avec l’essor des technologies et de la criminalité en ligne. La dynamique de la sécurité publique entraîne de nouveaux défis que la police municipale doit surmonter.
La police municipale : Un maillon fondamental pour maintenir l’ordre
Les missions spécifiques et les compétences techniques
La brigade de police municipale assure un large éventail de missions pour la sécurité et la tranquillité des citoyens. Elle patrouille dans les rues, régule la circulation et le stationnement, s’occupe des animaux errants, et gère les nuisances sonores. En cas d’infractions au code de la route ou de perturbations à l’ordre public, les policiers municipaux sont également présents pour intervenir. Dirigée par le maire, la police municipale est un pilier de la sécurité locale. Elle est responsable de la préservation de l’ordre public et de la tranquillité des citoyens. En partenariat avec la police nationale, elle surveille les lieux publics, intervient en cas de nuisances et veille à l’application des arrêtés municipaux.
La présence à proximité, gage de réactivité
La police municipale se distingue par sa proximité avec les habitants, ce qui lui permet un traitement administratif fluide dans le cadre du droit judiciaire. En étant présente sur le terrain, elle répond vite aux préoccupations des citoyens et ajuste ses actions pour mieux répondre aux spécificités locales, tout en favorisant un échange d’informations pour prévenir les risques.
L’effet de la présence policière sur la quiétude publique
Grâce à l’intervention active de la police municipale, la tranquillité publique est assurée. Les agents, par leur présence dans les rues et espaces publics, limitent les comportements nuisibles et combattent la délinquance. Leur vigilance crée un environnement propice à la sécurité et au bien-être des habitants.
La police municipale : Le premier recours pour votre sécurité locale
La tranquillité publique dans nos quartiers est assurée grâce à la présence et à l’engagement de la police municipale. Les agents municipaux sont responsables de la sécurité des citoyens, en effectuant des rondes, en intervenant sur place et en répondant rapidement aux urgences. Cet article vous permettra de mieux comprendre les missions de la police municipale, les mesures de prévention, les enjeux actuels et les évolutions futures du service.
Plans de prévention et d’intervention
Synchronisation des actions avec les autres services de sécurité
La police municipale met en place une coopération étroite avec la police nationale et les services de secours pour intervenir de manière rapide et coordonnée en situation d’urgence. Cette collaboration permet de garantir la sécurité de tous.
Programmes d’information pour améliorer la sécurité locale
La police municipale œuvre pour la prévention de la délinquance en menant des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière, en organisant des réunions de quartier pour aborder les problématiques locales et en mettant en place des actions éducatives pour limiter les nuisances. Cette coopération avec les citoyens est un levier important pour renforcer la sécurité de la commune.
Systèmes de surveillance et patrouilles de sécurité
Afin de maintenir une présence permanente, les policiers municipaux recourent à des patrouilles, tant à pied qu’en voiture, ainsi qu’à l’installation de caméras de surveillance dans les zones stratégiques. Cela permet d’identifier toute activité anormale et de réagir instantanément. La police municipale est proactive dans son approche, cherchant à réduire les risques de troubles à l’ordre public par des actions préventives.
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