Voici le principal d’un post que je viens de trouver sur internet. Le sujet va incontestablement vous ravir. Car la thématique est « Actualité française ».
Ceci a été publié par Le Point – Politique
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Titre exacte donné par le journal était: La commission mixte paritaire, seule solution possible pour sauver le budget de la France ?
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Chaque automne, le débat budgétaire revient comme un marronnier. Le gouvernement dépose son projet de loi de finances (PLF), l’Assemblée nationale le décortique, le Sénat le modifie et le texte revient dans un jeu de ping-pong parlementaire.
Cette année, l’exercice paraît plus périlleux encore. Depuis les élections législatives de 2024, la France vit une période inédite : Sébastien Lecornu n’a pas de majorité absolue et refuse de gouverner par la contrainte. Le Premier ministre l’a répété : il n’utilisera pas l’article 49.3 pour faire adopter le budget. Un choix qui rend la tâche bien plus ardue.
Dans ce contexte, une seule voie semble encore praticable : une commission mixte paritaire conclusive. Autrement dit : un compromis budgétaire entre l’Assemblée et le Sénat. S’il est possible sur le papier, il est redoutablement complexe dans la réalité.
Un outil constitutionnel méconnu
Prévue par l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire (CMP) réunit sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un compromis lorsque les deux chambres n’arrivent pas à s’accorder sur un texte.
Elle intervient à la fin de la navette parlementaire, après une ou deux lectures. Si elle parvient à un accord, ce texte commun est ensuite soumis aux deux assemblées, qui doivent l’adopter sans modification. Dans le cas du projet de loi de finances, c’est une étape cruciale : si la CMP réussit, le budget est voté sans recours au 49.3 ; si elle échoue, tout se complique.À LIRE AUSSI « Lecornu est malin » : de la taxe Zucman à l’ISF, la « folle journée » budgétaire de l’Assemblée
En renonçant à l’article 49.3, Sébastien Lecornu a voulu rompre avec la pratique de ses prédécesseurs qui avaient fait de cet atout un réflexe budgétaire. Élisabeth Borne y avait eu recours 23 fois lors de son passage à Matignon entre 2022 et 2024. « Dans une assemblée divisée, un gouvernement, même en s’appuyant sur la majorité la plus relative, ne peut, dans la durée, agir sans tenir compte des oppositions », a déclaré le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Mais sans majorité absolue, ce choix fait basculer le gouvernement dans une forme de funambulisme parlementaire. Le groupe Renaissance et ses alliés, MoDem et Horizons, ne comptent que 162 députés, loin de la majorité requise de 289 sièges. Chaque vote se transforme donc en négociation. D’où l’idée d’une CMP : un accord global avec le Sénat, dominé par la droite, qui pourrait garantir l’adoption du texte sans blocage.
Trois conditions
Mais pour que cette CMP soit conclusive, trois conditions doivent être réunies. Tout d’abord, les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat ne doivent pas être trop éloignées. Si le désaccord porte sur la trajectoire du déficit, la fiscalité ou les dépenses locales, la négociation risque de s’enliser.
Ensuite, les quatorze membres de la CMP doivent avoir une latitude politique suffisante pour concéder des points sensibles. Un compromis ne peut se construire si chaque camp campe sur son texte initial. Enfin, même après un accord, les deux chambres doivent s’abstenir d’amender à nouveau le texte. Sans cela, la navette reprend, et la CMP échoue.
Dans le cas des discussions sur le PLF, l’enjeu dépasse le budget lui-même. Le renoncement à l’article 49.3 place les parlementaires face à leurs responsabilités. Soit ils parviennent à un compromis, soit ils révèlent leur incapacité à gouverner sans contrainte. Une CMP conclusive apparaîtrait alors comme un succès institutionnel autant qu’un signal politique : celui d’un gouvernement sans majorité capable de rassembler sur un texte aussi fondamental que le budget.
Si le désaccord persiste, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale au nom de l’article 45 de la Constitution. Une solution risquée car elle acte la rupture entre les deux chambres. Enfin, si à la fin du délai constitutionnel, aucune loi de finances n’est promulguée, le gouvernement peut alors mettre en œuvre le budget par ordonnances, en s’appuyant sur les crédits votés l’année précédente (au nom de l’article 47.3 de la Constitution). Un cas jamais appliqué sous la Ve République, qui garantirait la continuité de l’État.
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